L’amende tombe : 15 € par mention manquante sur un devis, sans plafond, et la note grimpe vite. Même ceux qui échappent à la TVA doivent afficher leur régime fiscal noir sur blanc. Les textes exigent que le taux et le montant de la taxe figurent sur chaque devis, y compris lorsque le client est une entreprise. À la moindre omission, le couperet fiscal s’abat, simple contrôle ou non. Pour les indépendants et petites structures, la règle du jeu se complexifie à mesure que la réglementation évolue.
Comprendre la TVA sur les devis : ce que la loi impose aujourd’hui
Impossible de traiter la question de la TVA sur les devis à la légère. Le cadre posé par le code général des impôts ne laisse guère de marge d’erreur : chaque entreprise, quel que soit son statut, doit présenter la taxe correctement sur ses documents précontractuels. Les assujettis à la TVA comme ceux sous franchise en base de TVA sont tenus à la même clarté.
Sur chaque devis, il faut préciser si la prestation ou le bien proposé est soumis à la taxe. Pour les entreprises assujetties, le taux et le montant de la TVA applicable doivent apparaître, conformément à l’article 289 du CGI. Quant aux professionnels sous franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Le numéro de TVA intracommunautaire s’impose, lui, dès lors que le client professionnel se trouve dans l’Union européenne.
Qui doit appliquer ces règles ?
Voici les principales catégories d’acteurs concernés :
- L’entrepreneur individuel inscrit au répertoire des métiers
- Les sociétés classiques (SARL, SAS, SA)
- Le micro-entrepreneur qui relève de la franchise en base de TVA
Le champ d’application va bien au-delà des artisans et entreprises du bâtiment. Les prestataires de services, consultants, professions libérales : tous doivent respecter la règle. Une omission ou une erreur, c’est l’amende, sans limite. Ici, le législateur ne fait pas de cadeau.
La loi va plus loin que la simple mention du taux. Elle exige que le devis détaille la nature précise de la prestation, le prix hors taxe, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises. Transparence et rigueur sont de mise pour sécuriser la relation commerciale, dès les premiers échanges.
Quelles mentions relatives à la TVA doivent absolument figurer sur un devis ?
La loi ne laisse pas de place à l’improvisation : chaque devis, qu’il émane d’un artisan ou d’un prestataire, doit comporter des mentions obligatoires concernant la TVA. L’objectif : garantir au client une vision nette du coût et du régime fiscal appliqué.
Les éléments suivants doivent impérativement apparaître :
- Le taux de TVA applicable pour chaque prestation ou fourniture, qu’il soit normal, réduit ou intermédiaire. Si plusieurs taux coexistent, il faut détailler ligne par ligne ce qui est concerné.
- Le montant total hors taxes (HT), la TVA calculée, le montant total toutes taxes comprises (TTC).
- Pour les auto-entrepreneurs ou bénéficiaires de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le numéro de TVA intracommunautaire si le client professionnel est établi dans l’Union européenne.
Dans le secteur des travaux, il faut également indiquer la durée de validité du devis. Cette information protège le client et structure la relation commerciale. La transparence qui prévaut sur la facture s’impose aussi au devis. Un oubli ou une imprécision peut remettre en cause la validité du devis signé et entraîner une sanction administrative.
Comment vérifier la conformité de vos devis et éviter les erreurs fréquentes
Dans le bâtiment comme ailleurs, établir un devis ne relève pas d’une simple formalité administrative. Chaque ligne compte. Pour s’assurer de la conformité de ses devis, il s’agit de passer en revue toutes les mentions obligatoires : taux de TVA, description précise de la prestation, coordonnées du professionnel, détail des prix, durée de validité, mention du régime de TVA. Rien ne doit manquer.
L’erreur la plus courante ? Oublier ou mal indiquer le taux de TVA applicable. Certains confondent taux réduit et taux normal, d’autres négligent la mention légale pour la franchise en base de TVA. Pour tous ceux qui relèvent de ce régime, la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître, sans exception.
Lorsqu’on intervient pour des clients professionnels à l’étranger, le numéro de TVA intracommunautaire est souvent négligé. Pourtant, une omission expose à une sanction : 15 euros par mention manquante, avec un plafond à 25 % du montant du devis pour les personnes physiques.
Les logiciels de gestion ont facilité la tâche, mais rien ne remplace une vérification humaine. Prendre le temps d’un contrôle croisé, demander un regard extérieur, établir une check-list : ces réflexes font la différence. Le devis, c’est le socle de la relation commerciale. Précis, conforme, il protège autant qu’il engage. Exiger la rigueur, ce n’est pas céder à la lourdeur administrative, c’est affirmer son sérieux, et éviter des déconvenues bien réelles.
Le devis n’est pas qu’un chiffre lancé sur un papier. Il scelle la confiance, borne la négociation, trace la voie d’un accord sans accroc. À chacun de jouer sa partition, sous peine de voir la mécanique dérailler au premier contrôle.
