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Deux délais distincts encadrent le solde de tout compte : celui dans lequel l'employeur doit le…
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Calcul de l’ancienneté : que faire en cas de reprise d’ancienneté oubliée ?
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Rendre service contre rémunération à un proche, est-ce imposable ?
Un voisin vous aide à repeindre votre salon et vous lui glissez quelques billets. Votre neveu…
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Un devis engage juridiquement dès sa signature par le client. Ce document précontractuel fixe le périmètre…
Rétractation devis signé avec acompte : comment négocier une sortie à l’amiable
Un devis signé accompagné d'un acompte versé constitue un contrat ferme entre les deux parties. Juridiquement,…
Contrat à 151.67 heures par mois : que prévoir dans les clauses de temps de travail ?
Quand un salarié signe un contrat mentionnant 151,67 heures par mois, il accepte une base de…
Exemple note de service professionnelle pour annoncer un nouveau règlement
On doit annoncer un nouveau règlement interne sur le tri des déchets en open space, et…
Droit du travail : Quand et pourquoi un salarié peut-il refuser de travailler ?
Un article du Code du travail pèse parfois plus lourd qu'un ordre hiérarchique. Face à un…
Lettre démission exemple gratuite à télécharger en 2026 : modèle validé par un juriste
Une lettre de démission mal rédigée peut retarder un départ, créer un litige sur la date…
Cccp13 pour les intérimaires portuaires : droits et procédures
La CCCP13, Caisse de Compensation des Congés Payés des ports de Marseille, gère depuis 1936 les…
Création d’entreprise : à quel moment demander votre extrait Kbis Urssaf ?
Le Kbis n'est pas un document que vous obtenez le jour de votre dépôt de dossier.…
KBIS Pappers ou infogreffe : quel réflexe adopter pour vos démarches en ligne ?
Un numéro de SIRET valide ne garantit ni la solvabilité ni la fiabilité d'une entreprise. Certains…
Licenciement et préavis : comment négocier une indemnité compensatrice plus juste ?
Un salarié sur trois part sans exiger la totalité de son indemnité compensatrice de préavis. Pas…
Calcul frais cession commerce list Company com : checklist complète avant signature
La TVA sur la cession d'un fonds de commerce ne s'applique pas toujours, même lorsque les…
Nombre de jours de travail en temps plein et temps partiel : ce qui change
24 heures par semaine. Voilà le seuil minimum que la loi impose à un salarié à…
Femmes et intermediate profession : une catégorie encore sous tension ?
Le découpage des professions intermédiaires ne s'est jamais imposé comme une évidence. Depuis plus de quarante…
Lettre de démission et solde de tout compte : comment bien la rédiger ?
Le formalisme, souvent négligé lors d'une démission, joue un rôle décisif : une erreur, et le…
Discrimination : les critères de discrimination en France
Vingt-sept critères interdits par la loi française, une liste régulièrement allongée par le législateur, encadrent les…
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Le règlement des écarts non programmés sur les réseaux électriques s'appuie sur des mécanismes tarifaires complexes,…
Infinite Remit Services co. limited c’est quoi en français et faut-il s’inquiéter ?
Un intitulé de prélèvement inhabituel tel que « PF PRLVT CB » génère régulièrement des interrogations…
Délai solde de tout compte : ce que l’employeur risque en cas de retard
Les chiffres sont têtus : chaque année, des milliers de salariés sortent des rangs de l'entreprise…
Circulaires : meilleurs endroits pour les consulter en ligne
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Principe d’accessibilité généralisée : objectifs et loi du 05 février 2005
Un chiffre : 2005. Une date qui, sur le papier, aurait dû changer la donne pour…
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1 500 euros. C'est le plafond de l'amende qui attend l'employeur négligent, celui qui oublie de…
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