La CCCP13, Caisse de Compensation des Congés Payés des ports de Marseille, gère depuis 1936 les droits à congés des ouvriers dockers. Depuis l’avenant n° 15 à la convention collective IDCC 3017 signé en mars 2025, les intérimaires affectés à la manutention portuaire accèdent aux indemnités de congés payés via la CCCP13, y compris pour des missions inférieures à trois mois. Ce changement modifie la donne pour les ETT et leurs salariés détachés sur les quais marseillais.
Avenant n° 15 IDCC 3017 : ce qui change pour les droits à congés des intérimaires portuaires
Avant mars 2025, les intérimaires en manutention portuaire relevaient du régime général des congés payés intérimaires, sans rattachement à la caisse de compensation marseillaise. L’avenant n° 15 crée un accès prioritaire aux indemnités de congés payés via CCCP13 pour tout intérimaire affecté à la manutention, quelle que soit la durée de sa mission.
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Concrètement, l’ETT doit désormais affilier le salarié dès le premier jour de mission portuaire. La CCCP13 calcule et verse les indemnités de congés selon les mêmes règles que pour les dockers mensualisés ou intermittents. Le salarié intérimaire cumule ses droits mission après mission, même en changeant d’entreprise de travail temporaire.
Cette extension aligne Marseille sur une logique déjà expérimentée dans d’autres secteurs du BTP, où les caisses de congés payés mutualisent les droits des salariés mobiles. La différence tient à la spécificité portuaire : la CCCP13 gère aussi les prestations sociales et charges afférentes des dockers intermittents, ce qui complexifie l’intégration des profils intérimaires dans son système.
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Procédure d’affiliation CCCP13 pour les ETT et leurs intérimaires
L’affiliation passe par l’entreprise de travail temporaire, pas par le salarié. L’ETT transmet à la CCCP13 les données du contrat de mission (dates, poste, entreprise utilisatrice) via la plateforme API mise en service en 2025. Cette interconnexion a réduit les délais de validation des droits de plusieurs semaines à moins de 72 heures, selon les retours partagés par les syndicats dockers.
Documents et données nécessaires à l’inscription
- Contrat de mission précisant l’affectation à un poste de manutention portuaire sur le périmètre des ports de Marseille
- Identifiant SIRET de l’ETT et numéro d’adhérent CCCP13 de l’entreprise utilisatrice
- Attestation biométrique du salarié intérimaire, obligatoire depuis fin 2024 pour tout nouvel affilié temporaire
- Relevé d’identité bancaire du salarié pour le versement direct des indemnités de congés
L’attestation biométrique distingue la CCCP13 des autres caisses régionales. Les ports du Havre ou de Dunkerque n’imposent pas cette procédure. Nous observons que cette exigence a contribué à réduire les litiges administratifs de manière significative par rapport aux autres régions portuaires.
Portail CCCP13 : accès salarié et suivi des droits à congés
Le salarié intérimaire accède à ses données personnelles sur le portail cccp13.fr. L’identification repose sur un matricule attribué lors de la première affiliation. Pour les intérimaires sans matricule stable (missions courtes, changements d’ETT fréquents), la connexion s’effectue avec l’adresse email déclarée par l’ETT lors de l’inscription.
Le portail permet de consulter le solde de congés acquis, les versements effectués et les attestations. En cas de mission sur plusieurs entreprises utilisatrices, le cumul des droits apparaît sur un relevé unique, ce qui évite les doubles démarches.
Gestion des accès en cas de fin de mission
À la fin d’une mission, le compte reste actif tant que des droits à congés non soldés subsistent. Le salarié conserve l’accès au portail pour télécharger ses documents. Si aucune nouvelle mission portuaire n’est enregistrée pendant un délai défini par la caisse, le compte passe en statut inactif, mais les droits acquis ne sont jamais perdus.
Nous recommandons aux intérimaires de vérifier leur relevé de droits après chaque fin de mission. Les erreurs de saisie par l’ETT (dates incorrectes, poste mal qualifié) peuvent retarder le versement des indemnités.
Indemnités de congés payés CCCP13 : calcul et versement pour les intérimaires
Le calcul suit les règles de la convention collective IDCC 3017, identiques pour les dockers permanents et les intérimaires affiliés. L’indemnité correspond au dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, ou au maintien de salaire si ce mode est plus favorable.
La CCCP13 verse directement l’indemnité au salarié, pas à l’ETT. Ce point distingue le dispositif portuaire du fonctionnement habituel de l’intérim, où c’est l’agence qui règle l’indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat.
Délais de versement et recours
Le versement intervient à la date habituelle de prise de congés, selon le calendrier fixé par la caisse. Pour les intérimaires dont la mission se termine avant la période de congés, un versement anticipé peut être demandé via le portail.
En cas de désaccord sur le montant ou le calcul, le salarié saisit d’abord la CCCP13 par courrier ou via le formulaire en ligne. Si le litige persiste, la convention collective prévoit une commission paritaire de recours avant toute action prud’homale.
Formation et embauche portuaire : rôle transverse de la CCCP13
La CCCP13 ne se limite pas aux congés payés. Elle intervient dans l’organisation de l’embauche des dockers via le module Embouest et participe à la coordination des formations obligatoires (CACES, habilitations portuaires). Pour les intérimaires, cela signifie que la validation d’une formation enregistrée à la CCCP13 facilite l’accès aux missions suivantes.
Les ETT qui recrutent régulièrement pour la manutention marseillaise ont intérêt à vérifier le dossier formation de leurs candidats directement sur le portail CCCP13. Un intérimaire dont les certifications sont à jour sera priorisé lors de l’affectation quotidienne des postes.
L’intégration des intérimaires dans le périmètre de la CCCP13 traduit une évolution du modèle social portuaire marseillais. Le dispositif reste propre aux ports de Marseille et ne préjuge pas d’une extension aux autres façades maritimes françaises. Les intérimaires affectés au Havre ou à Dunkerque relèvent de leurs propres caisses, avec des règles et des outils différents.
