La création d’une auto-entreprise, le nom courant de la micro-entreprise, se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. L’Insee attribue ensuite le numéro Siret, qui permet de facturer. Cet article suit le parcours dans l’ordre : conditions d’accès, préparation du dossier, formulaire, coût, Siret puis cotisations de la première année.
Qui peut créer une auto-entreprise, et pour quelle activité
Le statut s’adresse à une personne physique qui exerce seule une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il se cumule avec un emploi salarié, des études ou une période de chômage, ce qui en fait une porte d’entrée courante vers l’entrepreneuriat. Le régime fixe en revanche des plafonds de chiffre d’affaires : 203 100 euros pour la vente de marchandises et 83 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
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Avant de choisir ce statut, il faut décrire précisément son projet : nature de l’activité, clientèle, mode de vente. Une grille pour définir le profil de son entreprise aide à poser ces éléments avant d’ouvrir le formulaire.
Préparer son inscription avant de remplir le formulaire
La description de l’activité compte plus qu’il n’y paraît. Elle détermine la catégorie (commerciale, artisanale ou libérale), donc le taux de cotisations appliqué, et elle sert à attribuer le code APE. Un intitulé flou oblige souvent à corriger le dossier après coup.
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Rassemblez aussi une pièce d’identité, un justificatif de domicile pour l’adresse de l’entreprise et, pour un métier artisanal réglementé, la preuve de la qualification exigée. Un créateur sans entourage professionnel peut s’appuyer sur l’accompagnement d’un créateur isolé pour les premiers contacts.
Les démarches sur le guichet unique de l’INPI, étape par étape
Le dossier se remplit sur le site officiel, après création d’un compte. Il faut y renseigner l’identité du créateur, choisir la forme d’entrepreneur individuel au régime micro, puis décrire l’activité et son adresse.
Plusieurs options se cochent à ce moment-là :
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous un seuil (29 579 euros pour une personne seule).
- La périodicité de déclaration du chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle.
- La demande d’ACRE, l’aide à la création qui réduit les cotisations la première année.
Le dossier est ensuite transmis aux organismes concernés. Relisez l’intitulé de l’activité avant la validation, car c’est lui qui conditionne le reste du dossier.
Combien coûte la création d’une auto-entreprise
L’immatriculation d’une micro-entreprise sur le site officiel est gratuite. Des sites privés proposent pourtant de faire la démarche à votre place contre rémunération : ils ne font que remplir le même formulaire. Leur aide peut se comprendre pour un dossier complexe, pas pour un cas courant.
Les coûts viennent plutôt d’ailleurs. Certains métiers imposent une assurance professionnelle, et le régime exige un compte bancaire distinct une fois un certain niveau de chiffre d’affaires atteint. Une qualification ou une formation peut aussi être requise avant de s’inscrire.
Délai d’obtention du Siret et début de l’activité
Après validation du dossier, l’Insee inscrit l’entreprise au répertoire Sirene et lui attribue son numéro Siret, que vous recevez avec un avis de situation. Le délai varie selon la complétude du dossier et la charge des services : on ne facture donc pas avant d’avoir reçu ce numéro.
Ne confondez pas Siret et extrait Kbis, qui concerne les sociétés commerciales. Les dates de demande de ce second document sont détaillées dans l’extrait Kbis et son calendrier.
Cotisations, plafonds et obligations dès la première année
Les cotisations se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un taux unique selon l’activité : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et 25,6 % pour les professions libérales non réglementées. Sans chiffre d’affaires, il n’y a rien à payer.
L’impôt suit une logique voisine. Avec le versement libératoire, il s’ajoute au taux de cotisations : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services commerciaux et 2,2 % pour les professions libérales. Sans cette option, le bénéfice est imposé avec les autres revenus du foyer, après un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente, 50 % pour les services commerciaux et 34 % pour les professions libérales.
La première déclaration intervient au plus tôt 90 jours après le début de l’activité, mais la déclaration est obligatoire même sans chiffre d’affaires. Après 24 mois sans aucun chiffre d’affaires déclaré, l’entreprise est radiée d’office. Une fois les premières ventes réalisées, un contenu marketing numérique régulier aide à trouver ses premiers clients.
Le régime s’applique de plein droit l’année de création et la suivante. Dépasser un plafond deux années de suite fait basculer vers le régime des indépendants au 1er janvier suivant.
